La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.
Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.
Droits et obligations :
En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer :
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Le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.
Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif. Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Quelques chiffres :
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